Réglementation bancaire
Le cadre réglementaire de référence
Le cadre réglementaire de référence
Concepts fondamentaux utiles relatifs à la directive de l’UE concernant les marchés d’instruments financiers.
Espace unique dans lequel les citoyens, entreprises et autres agents économiques peuvent réaliser et recevoir des paiements en euros.
Décret qui homologue à l’échelle internationale le cadre comptable des entités opérationnelles du système financier andorran.
La nouvelle loi actualise le cadre réglementaire et de contrôle du secteur de l’assurance et de la réassurance dans le but de l’adapter les normes internationales.
Depuis le 1er avril 2012, date de l’entrée en vigueur de l’Accord monétaire, la législation andorrane a été modifiée pour s’adapter aux actes juridiques et règles de l’Union européenne énoncés à l’annexe de l’accord.
Dans le cadre de la convention monétaire, l’Andorre s’est engagée à mettre en œuvre la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les moyens de paiement dans le marché intérieur.
Le 24 novembre 2022, le Conseil général a approuvé la loi 36/2022 relative à la création de réserves internationales et à l’accès du système financier à l’aide à la liquidité d’urgence.
Cette loi offre un équilibre entre l’innovation, le marché, les préférences de la société, le développement technologique et le cadre juridique.
Le montant garanti des dépôts est limité au montant prévu au niveau européen, soit 100 000 euros.
Ce paramètre est une exigence supplémentaire et complémentaire aux exigences en matière de capital, de liquidité et d’effet de levier.
L’objectif de la loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des banques et des entreprises d’investissement est de renforcer la résilience du secteur bancaire et financier.
Les négociations sur l’accord d’association entre l’UE et l’Andorre ont été conclues le 12 décembre 2023.