Pénalisation de la fraude fiscale

Création d’un article 248 bis dans le Code pénal andorran.

Les nouvelles recommandations du GAFI de 2012 incluent la pénalisation de la fraude fiscale dans la liste des infractions principales du blanchiment de capitaux. Conformément à la volonté d’adopter les normes et recommandations internationales, l’Andorre a procédé à une modification de son ordre juridique et modifié le Code pénal actuel pour inclure la pénalisation de la fraude fiscale, au moyen du projet de loi qualifiée de modification de la loi qualifiée 9/2005, du 21 février, du Code pénal.

Ce projet de loi a été proposé au Conseil général de la Principauté d’Andorre le 8 mars 2017 pour être examiné par voie parlementaire.

Bien que de nombreux pays n’aient toujours pas incorporé cette recommandation, l’Andorre a évalué la pénalisation en fonction de certaines références existantes. Il est à signaler que la Principauté a choisi de différencier infraction de base et infraction aggravée en matière de fraude fiscale, afin que seule l’infraction aggravée soit considérée comme une infraction principale du blanchiment, les éléments aggravants étant les montants fraudés (à partir de 150 000 euros) ou commettre les faits dans le cadre d’une organisation criminelle.

Il est prévu que ce projet de loi soit approuvé au cours du premier semestre 2017.