La loi 14/2017 du 22 juin 2017 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de valeurs et le financement du terrorisme prévoit l’obligation pour les sociétés, associations et fondations constituées ou enregistrées en Andorre d’obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs et de les maintenir exactes et à jour. Cette obligation a été développée par le règlement régissant l’inscription et l’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs dans les registres des personnes morales, approuvé le 5 septembre 2018 par le gouvernement d’Andorre.
Ce règlement développe les procédures pour fournir au registre des sociétés commerciales, au registre des associations et au registre des fondations les informations relatives aux bénéficiaires effectifs et pour que ces informations restent actualisées dans le registre correspondant. Le règlement régit également la procédure d’accès à ces informations par les parties obligées et par les personnes et organisations ayant un intérêt légitime.
Conformément aux dispositions du règlement, les sociétés, associations et fondations peuvent fournir des informations sur leurs bénéficiaires effectifs jusqu’au 31 décembre 2018. À partir de cette date, les entités obligées sont tenues de communiquer tout changement de bénéficiaires effectifs afin de mettre à jour les informations enregistrées.