Quel est l’objectif de la loi américaine FATCA ?

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

FATCA est l’acronyme de Foreign Account Tax Compliance Act, une loi approuvée par les autorités fiscales nord-américaines (Internal Revenue Service ou IRS) et le Département du Trésor des États-Unis en date du 18 mars 2010 aux fins de promouvoir la transparence fiscale et de renforcer le respect des obligations fiscales des citoyens ou des résidents nord-américains.

La loi FATCA exige que les institutions financières du monde entier identifient les clients de nationalité nord-américaine ou dont la résidence fiscale se trouve aux États-Unis et qui détiennent, en autres, des comptes financiers à l’étranger, qui devront faire l’objet d’un rapport annuel aux autorités fiscales nord-américaines. Afin de garantir le respect de la loi FATCA, une retenue de 30 % sera appliquée sur certains paiements réalisés aux entités et aux personnes qui ne respectent pas cette norme.

Toutes les entités bancaires andorranes sont des institutions financières et, de ce fait, sont soumises à cette norme.

En raison de l’incidence extraterritoriale de cette loi, les États-Unis ont adopté une démarche intergouvernementale qui consiste à passer des accords bilatéraux (Intergovernmental Agreement ou IGA) avec certains pays. Ces accords bilatéraux entre autorités supposent la transposition de la loi FATCA dans l’ordre interne du pays signataire et la possibilité, en pratique, de faciliter l’application des obligations FATCA.

À ce jour, aucun IGA n’a été signé entre les États-Unis et la Principauté d’Andorre. À ce titre, chacune des différentes entités bancaires andorranes doivent signer l’accord FATCA avec l’IRS pour se soumettre à toutes les obligations qui en découlent.

Dans les grandes lignes, la loi FATCA exige des entités bancaires andorranes qu’elles respectent les obligations suivantes:

1. Inscription sur le portail Web de l’IRS dédié à cette fin.
2. Identification de tout client US Person détenteur d’un compte financier dans l’entité bancaire et répondant aux caractéristiques suivantes :
   • Citoyens ou résidents des États-Unis. Les personnes ayant des obligations fiscales aux États-Unis sont non seulement celles qui y résident, mais également celles qui possèdent la nationalité nord-américaine, indépendamment du lieu où elles résident habituellement.
   • Entreprises constituées aux États-Unis ou dans lesquelles des participations sont détenues par des US Person qui ont le contrôle de l’entreprise.

3. Communication annuelle à l’IRS des informations suivantes relatives aux comptes financiers des clients identifiés comme US Person :- Informations personnelles : nom, adresse et numéro d’identifiant fiscal américain (US TIN).- Informations financières, comme le numéro de compte, le bilan à la clôture de l’exercice, la fermeture de comptes et soldes finaux et les revenus crédités sur le compte.

Par comptes financiers, on entend les comptes de dépôt, comptes titres, participations au capital ou créances et certains contrats d’assurance.

4. Respect du régime des retenues qui doit être appliqué aux entités financières qui n’ont pas signé d’accord FATCA et aux clients ayant des obligations fiscales aux États-Unis qui ne transmettent pas leurs informations ou refusent que leurs informations soient communiquées à l’IRS (clients récalcitrants).