Moyens de paiement
Dans le cadre de l’accord monétaire, l’Andorre a transposé la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les services de paiement dans le marché intérieur. L’accord monétaire comprend également la directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil concernant l’accès à l’activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements.
Le principal objectif de la nouvelle législation est de faciliter et d’améliorer l’utilisation sûre des systèmes de paiement par internet et de renforcer le niveau de protection des utilisateurs contre la fraude et les abus potentiels, ainsi que de promouvoir l’innovation dans les services de paiement et d’établir un régime plus protecteur des droits des utilisateurs en termes de sécurité et de transparence. Elle couvre également la fourniture de deux nouveaux services de paiement qui n’étaient pas prévus auparavant, à savoir les services d’initiation de paiement et les services d’information sur les comptes.
Tous ces changements ont été mis en œuvre dans le système juridique andorran par le biais d’un amendement à la loi 8/2018 du 17 mai. Le 13 février 2019, le texte consolidé de la loi sur les services de paiement et la monnaie électronique (loi PSD2) a été publié.