Loi sur l’échange d’informations en matière fiscale à la demande

Échange d’informations à la demande

Le processus d’adoption, par la Principauté d’Andorre, des normes internationales de l’OCDE en matière de transparence a pour origine la Déclaration de Paris, du 10 mars 2009, qui exprimait la volonté de l’Andorre d’initier un processus de réforme législative dans le but d’incorporer l’échange d’informations en matière fiscale à la demande, conformément à l’article 26 de la Convention de l’OCDE.

Le 7 septembre 2009, le Conseil général a adopté la loi 3/2009 sur l’échange d’informations en matière fiscale à la demande. Cette loi a permis l’application effective des accords ultérieurs d’échange d’informations à la demande que l’Andorre a signé avec d’autres États.

À ce jour, l’Andorre a signé des accords d’échange d’informations fiscales (Tax Information Exchange Agreements-TIEA), en plus des conventions pour éviter la double imposition (CDI). Ces dernières ont pu être signées grâce au nouveau cadre juridique et fiscal de l’Andorre.

Le 5 novembre 2013, le gouvernement d’Andorre a signé la Convention concernant l’assistance mutuelle administrative en matière fiscale avec l’OCDE, qui a été approuvée par le Conseil général le 28 juillet 2016.

Signée par plus de 100 juridictions, cette Convention multilatérale établit une série de mécanismes et d’instruments visant à construire des fondements et des procédures communs d’assistance mutuelle en matière fiscale. La Convention prévoit ainsi l’échange d’informations à la demande entre les États signataires et augmente de façon significative, à partir de son entrée en vigueur, le nombre d’États avec lesquels l’Andorre échange des informations. La Convention prévoit également une nouvelle modalité d’échange d’informations, l’échange spontané d’informations, en vertu duquel un État, sans demande préalable, communique à un autre État des informations ciblées dont il a connaissance et qui peuvent présenter un intérêt pour l’autre État. Cette Convention est entrée en vigueur le 1^er décembre 2016.

« Signée par plus de 100 juridictions, la Convention multilatérale concernant l’assistance mutuelle administrative en matière fiscale avec l’OCDE et le Conseil général établit une série de mécanismes et d’instruments visant à construire des fondements et des procédures communs d’assistance mutuelle en matière fiscale. »

Enfin, l’Accord entre la Principauté d’Andorre et l’Union européenne relatif à l’échange automatique d’informations concernant les comptes et produits financiers visant à améliorer l’application des obligations fiscales (Accord UE), signé par la Principauté d’Andorre le 12 février 2016 et approuvé par le Conseil général lors de la session du 20 octobre 2016, inclut des modifications importantes du cadre de l’échange d’informations en matière fiscale à la demande avec les États membres de l’Union européenne. L’Accord UE est entré en vigueur le 1^er janvier 2017.

Les pays signataires de l’Accord d’échange avec l’UE et de la Convention multilatérale du Conseil de l’Europe et de l’OCDE concernant l’assistance mutuelle administrative en matière fiscale auront jusqu’à trois bases juridiques à disposition pour demander des informations : l’Accord UE, la Convention concernant l’assistance mutuelle administrative en matière fiscale et, le cas échéant, la clause d’assistance administrative d’une CDI. Au vu de la pertinence de tous ces faits, accords et conventions internationaux, et au vu de l’expérience de l’Andorre dans l’application de la loi 3/2009, il a été considéré opportun de rédiger une nouvelle loi qui incorpore de manière cohérente et claire toutes les modifications réglementaires qui doivent être mises en œuvre, qui mette à jour la norme en relation avec l’échange d’informations en matière fiscale à la demande et qui introduise pour la première fois l’échange spontané d’informations.