Implémentation de l’AEOI en Andorre

Qu’est-ce l’AEOI ?

L’AEOI est une norme internationale régie par le Common Reporting Standard (norme commune de déclaration de l’OCDE, ci-après « CRS ») qui détermine la façon dont les autorités compétentes des pays adhérant à cette norme échangent les informations relatives aux comptes financiers. L’objectif de cette norme internationale est de lutter contre l’évasion fiscale et de faire respecter la règlementation fiscale.

Quels sont les principes de base du CRS?

– Norme mondiale commune : les pays signataires de l’AEOI appliqueront, entre autres, les mêmes règles quant à l’identification des titulaires et des bénéficiaires effectifs des comptes de personnes physiques et d’entités (y compris les trusts et entreprises domiciliées).

– Confidentialité des données : protection juridique et technique suffisante de la confidentialité des renseignements échangés.

– Principe de réciprocité : tous les pays adhérents doivent collecter et échanger les mêmes informations.

Qui est concerné par l’AEOI?

Toutes les États membres du G20, d’autres États de l’OCDE et d’autres centres financiers. Au total, plus de 100 juridictions se sont engagées à implémenter l’AEOI.

L’AEOI en Andorre.

Comment et quand entre l’AEOI en vigueur?

L’implémentation de l’AEOI peut avoir lieu par le biais d’un accord bilatéral ou d’un accord multilatéral, comme c’est le cas de l’Accord avec l’Union européenne ou de l’Accord multilatéral entre les autorités compétentes, fondé sur la Convention de l’OCDE concernant l’assistance mutuelle administrative en matière fiscale. La loi andorrane qui transpose la norme CRS et développe ces accords entrera en vigueur le 1^er janvier 2017 (« loi AEOI »).

Avec quels pays les informations sont-elles échangées?

La loi AEOI permettra :

– l’échange automatique d’informations entre les 28 États membres de l’Union européenne et la Principauté d’Andorre (base juridique : Accord avec l’Union européenne),

– l’échange automatique d’informations avec d’autres États (base juridique : Accord multilatéral entre les autorités compétentes ou accords bilatéraux). Le lancement de cet échange automatique nécessite impérativement l’approbation et la ratification du Conseil général.

Quelles sont les échéances de la première communication automatique des informations relatives aux comptes préexistants?

Selon la disposition transitoire unique de la loi AEOI :

– La révision des comptes préexistants de valeur élevée (> 1 000 000 dollars) dont le titulaire est une personne physique doit avoir été effectuée dans un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de l’accord concerné. La première communication automatique d’informations sera réalisée une fois les délais de révision écoulés, jusqu’au 30 juin 2018.

– La révision des comptes préexistants de faible valeur (< 1 000 000 dollars) dont le titulaire est une personne physique doit avoir été effectuée dans un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord concerné. La première communication automatique d’informations sera réalisée une fois les délais de révision écoulés, jusqu’au 30 juin 2019.

– La révision des comptes dont le titulaire est une entité et dont le solde ou la valeur agrégé est supérieur à 250 000 dollars, au 31 décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur de l’accord concerné, doit avoir été effectuée dans un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord concerné. La première communication automatique d’informations sera réalisée une fois les délais de révision écoulés, jusqu’au 30 juin 2019.

Comment se déroule l’AEOI?

Les comptes financiers faisant l’objet d’une communication sont les suivants:

• Les comptes dont les titulaires sont des personnes physiques ou morales résidentes fiscales d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État dans lequel l’AEOI est applicable.
• Les comptes dont les titulaires sont des entités non financières (« ENF ») passives lorsque les personnes physiques qui en détiennent le contrôle sont résidentes fiscales d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État dans lequel l’AEOI est applicable

Les informations concernant les comptes sont envoyées aux autorités compétentes andorranes par les institutions financières contraintes de les communiquer.

Par la suite, les autorités compétentes andorranes transmettront télématiquement et annuellement les informations aux autorités compétentes de l’État correspondant.

Les institutions financières contraintes de communiquer les informations sont les entités résidentes en Andorre et les succursales des entités non résidentes situées en Andorre. En particulier : les entités d’assurances, les entités bancaires, les sociétés financières d’investissement, les agences financières d’investissement, les sociétés gestionnaires de patrimoine et les sociétés gestionnaires d’organismes de placement collectif qui investissent en actifs financiers.

Quelles informations font l’objet de l’échange automatique?

Les informations qui doivent être communiquées incluent:

– le numéro de compte,

– le numéro d’identifiant fiscal, le pays de résidence, le nom, l’adresse, le pays et la date de naissance des personnes physiques ou des entités titulaires du compte, ou des personnes physiques détenant le contrôle d’ENF passives titulaires de comptes en Andorre, si elles sont résidentes fiscales d’un État membre de l’Union européenne ou d’un État dans lequel l’AEOI est applicable, ainsi que

– tout type de revenus (intérêts, dividendes et revenus produits de certains contrats d’assurance, entre autres), le produit de la vente ou du transfert d’actifs et

– le solde des comptes.

La norme s’applique aux personnes physiques ainsi qu’aux entités (y compris les trusts et fondations).

Conformément aux normes internationales en la matière, le bénéficiaire effectif du compte doit être identifié, ainsi que les structures passives et l’identité des personnes qui en détiennent le contrôle.

Que deviennent les informations communiquées ? Comment la confidentialité des informations communiquées est-elle préservée?

Les informations bancaires des clients resteront confidentielles en vertu de l’obligation de protection des données, ainsi que du principe de spécialité du CRS qui lie les autorités compétentes. Les informations du client seront utilisées aux fins du CRS, c’est-à-dire l’établissement de l’imposition correcte du contribuable.

En ce sens, l’Andorre garantit non seulement la protection des données, mais pourra également refuser d’échanger des informations avec un État participant lorsque ce dernier ne respecte pas les règles de confidentialité établies par la norme de l’OCDE.

Les clients doivent-ils être informés de l’AEOI ?

Il n’existe aucune obligation légale d’informer au préalable les clients de l’AEOI avec les autorités pertinentes ou de mettre à disposition une copie de la documentation transmise.

Les entités bancaires andorranes ont informé leurs clients du nouveau cadre juridique dans la mesure des moyens disponibles et par les voies à leur disposition.

Quelles sont les obligations de l’entité bancaire dans le cadre de l’Accord UE concernant l’établissement de la résidence fiscale d’un client en relation avec la due diligence qui doit être réalisée pour les nouveaux comptes (dans le cas de l’Andorre, on entend par « nouveaux comptes » les comptes ouverts à partir du 1^er janvier 2017)?

Au moment de l’ouverture d’un nouveau compte de personne physique, l’entité bancaire devra obtenir la déclaration du titulaire du compte (auto-certification) permettant d’établir la résidence fiscale de ce dernier et devra vérifier le caractère raisonnable de cette déclaration. L’entité bancaire pourra s’en remettre à la déclaration du client, à moins qu’elle n’ait connaissance du fait, ou qu’elle ait des raisons de croire, que la déclaration est incorrecte ou peu fiable (test du caractère raisonnable) en raison des informations obtenues au moment de l’ouverture du compte, y compris toute documentation recueillie dans le cadre des procédures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Les obligations relevant de la due diligence devront également être accomplies pour les comptes dont les titulaires sont des entités. Les entités bancaires devront établir la résidence fiscale de ces entités, les qualifier d’actives ou de passives et, enfin, établir la résidence des personnes qui en détiennent le contrôle.

22 novembre 2016.