Accord d’échange d’informations entre la Principauté d’Andorre et l’UE

Accord d’échange automatique d’informations que doit signer la Principauté d’Andorre avec l’Union européenne concernant les comptes et produits financiers.

Accord d’échange automatique d’informations que doit signer la Principauté d’Andorre avec l’Union européenne concernant les comptes et produits financiers.

Le 12 février 2016, la Principauté d’Andorre et l’Union européenne (UE) ont signé un accord d’échange automatique d’informations fiscales qui est entré en vigueur le 1^er janvier 2017 (« Accord UE »). Cet accord, qui amende l’accord antérieur signé entre la Principauté d’Andorre et la Communauté européenne en 2005 relatif à l’établissement de mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts, incorpore la nouvelle norme mondiale d’échange automatique d’informations (« AEOI ») approuvée par l’OCDE en juillet 2014 et appliquée à l’Union européenne par le biais de la directive 2014/107/UE.

Quand est-ce que l’Andorre introduira l’échange automatique d’informations ?

L’Andorre a l’intention de recueillir les données bancaires à partir de 2017 et de les échanger à partir de 2018. Les bases juridiques actuelles excluent l’échange automatique d’informations avec l’Andorre, bien qu’il soit envisagé que la nouvelle loi relative à l’échange automatique d’informations soit approuvée par le Conseil général en 2016 et entre en vigueur le 1^er janvier 2017.

L’échange automatique d’informations sera-t-il appliqué aux 28 États membres de l’UE ?

Oui. L’accord AEOI avec l’UE s’applique de façon égale à tous les États membres. Les accords spécifiques avec des pays individuels de l’UE ne seront plus nécessaires.

Quelles informations seront échangées automatiquement dans le cadre de l’Accord UE?

Dans le cas de l’Andorre, les informations qui doivent être communiquées incluent le numéro de compte, le numéro d’identifiant fiscal, le nom, l’adresse et la date de naissance des contribuables résidant à l’étranger détenant un compte en Andorre, tout type de revenus (intérêts, dividendes et revenus produits de certains contrats d’assurance, entre autres), le produit de la vente ou du transfert d’actifs et le solde des comptes. La norme s’applique aux personnes physiques et morales (y compris les trusts et fondations). Conformément aux normes internationales en la matière, le bénéficiaire effectif du compte doit être identifié, ainsi que les structures passives et l’identité des personnes qui en détiennent le contrôle.

Comment se déroule l’échange automatique d’informations (AEOI)?

Les informations des contribuables à l’étranger détenant un compte en Andorre sont transmises au ministère des Finances par les entités bancaires, ainsi que par certains organismes de placement collectif et compagnies d’assurance. Par la suite, le ministère des Finances transmet automatiquement et annuellement les informations aux autorités fiscales du pays correspondant.

Quelles sont les échéances de la première communication automatique des informations relatives aux comptes préexistants?

La révision des comptes préexistants de valeur élevée (> 1 000 000 dollars) dont le titulaire est une personne physique doit avoir été effectuée dans un délai d’un an à partir de l’entrée en vigueur de l’accord. La révision des comptes préexistants de faible valeur (< 1 000 000 dollars) dont le titulaire est une personne physique doit avoir été effectuée dans un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur de l’accord. La révision des comptes dont le titulaire est une entité et dont le solde ou la valeur agrégé est supérieur à 250 000 dollars, au 31 décembre de l’année précédant l’entrée en vigueur de l’accord, doit avoir été effectuée dans un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur.

Que deviennent les informations communiquées ?

Les informations du client peuvent uniquement être employées aux fins accordées, c’est-à-dire, pour établir l’imposition correcte du contribuable. L’usage que fait chaque État des données reçues de l’étranger relève d’une question interne ; toutefois, la protection de ces données doit être garantie. Une juridiction déclarante peut refuser d’échanger les informations avec une juridiction participante si cette dernière ne respecte pas les normes de confidentialités établies par l’Accord UE.

L’anonymat des clients qui s’acquittent de leurs obligations dans le cadre de l’Accord UE sera-t-il conservé ?

Non. L’objectif de l’AEOI est d’identifier toutes les personnes dont les informations doivent être échangées.

Combien d’années de rétroactivité seront appliquées à l’obligation d’échanger les informations pour les nouveaux clients et pour les comptes préexistants?

La date à partir de laquelle les entités bancaires concernées devront identifier et échanger les informations sera celle de l’entrée en vigueur de l’AEOI. Par conséquent, l’Accord UE ne s’appliquera pas de façon rétroactive.

Quelles sont les obligations de l’entité bancaire dans le cadre de l’Accord UE concernant l’établissement de la résidence fiscale d’un client en relation avec la due diligence qui doit être réalisée pour les nouveaux comptes (dans le cas de l’Andorre, on entend par « nouveaux comptes » les comptes ouverts à partir du 1^er janvier 2017) ?

Au moment de l’ouverture d’un nouveau compte de personne physique, l’entité bancaire devra obtenir la déclaration du titulaire du compte (auto-certification) permettant d’établir la résidence fiscale de ce dernier et devra vérifier le caractère raisonnable de cette déclaration. L’entité bancaire pourra s’en remettre à la déclaration du client, à moins qu’elle n’ait connaissance du fait, ou qu’elle ait des raisons de croire, que la déclaration est incorrecte ou peu fiable (test du caractère raisonnable) en raison des informations obtenues au moment de l’ouverture du compte, y compris toute documentation recueillie dans le cadre des procédures de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Quand est-ce que les clients seront informés de l’AEOI?

Il n’existe aucune obligation légale d’informer au préalable les clients de l’AEOI avec les autorités pertinentes ou de faire une copie de la documentation transmise. Toutefois, cet extrême pourra être réglementé par la norme interne appropriée.

D’autres centres financiers introduiront-ils l’AEOI?

La Suisse, le Liechtenstein, Saint-Marin et Monaco ont déjà signé ou paraphé, selon le cas, un Accord avec l’UE.

Qu’obtiendra l’Andorre en contrepartie de l’échange automatique d’informations?

L’accord est réciproque. Autrement dit, les États membres et l’Andorre remplissent les mêmes engagements les uns envers les autres. Les autorités fiscales andorranes recevront donc des informations sur les contribuables andorrans détenant des comptes dans des États membres de l’UE. L’introduction automatique de la norme mondiale ne doit pas être formellement liée à l’obtention d’autres contreparties. Toutefois, la Commission européenne a attiré l’attention des États membres sur l’importance de la régularisation des situations du passé et l’intérêt que peut représenter pour eux la régularisation préalable à l’introduction de l’échange automatique d’informations.

Est-ce nécessaire de confirmer l’application correcte des obligations fiscales?

Le nouveau régime d’échange automatique d’informations a pour objectif de vérifier l’application correcte des obligations fiscales et, par conséquent, les titulaires de comptes financiers doivent être à jour dans leurs obligations.

17 mai 2016.