Fiscalité : déclaration d’imposition sur les revenus de l’épargne

Accords avec la Communauté européenne relatifs à la fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts

Fiscalité de l’épargne

Accords entre la Principauté d’Andorre et la Communauté européenne en matière de fiscalité

Le Conseil général de la Principauté d’Andorre, lors de sa session du 21 février 2005, a ratifié l’Accord entre la Principauté d’Andorre et la Communauté européenne relatif à l’établissement de mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts.

En outre, lors de sa session du 13 juin 2005, le Conseil général a approuvé la loi d’application dudit accord. Le décret de modification du modèle 420 a été publié en date du 20 juin 2007 : « Déclaration d’imposition sur les revenus de l’épargne » de l’annexe de ladite loi 11/2005 relative à ces lignes.

Cette loi établit l’obligation de prélever une retenue à la source sur les paiements d’intérêts réalisés par les agents payeurs établis dans la Principauté d’Andorre aux bénéficiaires effectifs, personnes physiques résidant dans l’un des États membres de l’Union européenne. Cette retenue était de 15 % les trois premières années, de 20 % du 1er juillet 2008 au 1er juillet 2011 et elle est de 35 % depuis le 1er juillet 2011.

« La loi 11/2005 établit l’obligation de prélever une retenue à la source sur les paiements d’intérêts réalisés par les agents payeurs établis dans la Principauté d’Andorre aux bénéficiaires effectifs, personnes physiques résidant dans l’un des États membres de l’Union européenne. »

Le montant perçu par le gouvernement d’Andorre découlant de l’obligation de retenue par les agents payeurs est transféré à hauteur de 75 % aux pays de l’Union européenne dont les bénéficiaires effectifs sont résidents. Les revenus provenant des contrats de pension et d’assurance sont exclus du champ d’application de l’Accord.

Le 14 mai 2013, ECOFIN a approuvé un mandat de négociation pour réviser les Accords en matière de fiscalité des revenus de l’épargne avec le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, la Suisse et l’Andorre. En octobre de la même année, la Principauté d’Andorre a accepté de négocier l’Accord avec la Communauté européenne.

Cet accord a été modifié par celui signé le 12 février 2016 entre l’Union européenne et l’Andorre concernant l’échange automatique d’informations fiscales. Par conséquent, les retenues à la source sur les paiements d’intérêts réalisés par les agents payeurs établis dans la Principauté d’Andorre aux bénéficiaires effectifs ne sont plus pratiquées depuis le 1er janvier 2017.