Réglementation bancaire
Le cadre réglementaire de référence
Réglementation bancaire
Accord monétaire
Depuis le 1er avril 2012, date de l’entrée en vigueur de l’Accord monétaire, la législation andorrane a été modifiée pour s’adapter aux actes juridiques et règles de l’Union européenne énoncés à l’annexe de l’accord.
Solvabilité (CRD IV et CRR)
L’objectif de la loi 35/2018, du 20 décembre, relative à la solvabilité, à la liquidité et à la surveillance prudentielle des banques et des entreprises d’investissement est de renforcer la résilience du secteur bancaire et financier.
Loi 17/2019 modifiant la loi 8/2013 sur les exigences organisationnelles et les conditions de fonctionnement des entités opérationnelles du système financier, la protection des investisseurs, les abus de marché et les contrats de garantie financière.
Le secteur financier est l’un des principaux piliers de l’économie andorrane et est profondément interconnecté avec le secteur financier international par sa présence sur d’autres marchés en dehors de la Principauté et également en dehors de l’Union européenne. Il est donc important que le cadre juridique andorran soit conforme aux normes internationales les plus élevées en matière de réglementation financière.
Principes de base de la directive MiFID
Concepts fondamentaux utiles relatifs à la directive de l’UE concernant les marchés d’instruments financiers.
Moyens de paiement
Dans le cadre de la convention monétaire, l’Andorre s’est engagée à mettre en œuvre la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil concernant les moyens de paiement dans le marché intérieur.
Système de paiement SEPA
Espace unique dans lequel les citoyens, entreprises et autres agents économiques peuvent réaliser et recevoir des paiements en euros.
Qu’est-ce l’IFRS ?
Décret qui homologue à l’échelle internationale le cadre comptable des entités opérationnelles du système financier andorran.
Assurances
La nouvelle loi actualise le cadre réglementaire et de contrôle du secteur de l’assurance et de la réassurance dans le but de l’adapter les normes internationales.
Création de réserves internationales et accès du système financier à la liquidité d’urgence
Le 24 novembre 2022, le Conseil général a approuvé la loi 36/2022 relative à la création de réserves internationales et à l’accès du système financier à l’aide à la liquidité d’urgence.
Actifs numériques et blockchain
Cette loi offre un équilibre entre l’innovation, le marché, les préférences de la société, le développement technologique et le cadre juridique.
Systèmes de garantie des dépôts et systèmes d’indemnisation des investisseurs
Le montant garanti des dépôts est limité au montant prévu au niveau européen, soit 100 000 euros.
Redressement et résolution des banques (BRRD1)
Ce paramètre est une exigence supplémentaire et complémentaire aux exigences en matière de capital, de liquidité et d’effet de levier.
Accord d’association
Les négociations sur l’accord d’association entre l’UE et l’Andorre ont été conclues le 12 décembre 2023.