Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme
Ratification de l’Accord monétaire entre la Principauté d’Andorre et l’Union européenne que la Principauté s’est engagée à implémenter dans son ordre juridique.
5e évaluation de Moneyval
Moneyval est le comité d’expert du Conseil de l’Europe qui évalue les mesures prises par les juridictions pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Règlement sur la propriété effective
La loi 14/2017 du 22 juin 2017 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment de capitaux ou de valeurs et le financement du terrorisme prévoit l’obligation pour les sociétés, associations et fondations constituées ou enregistrées en Andorre d’obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs et de les maintenir exactes et à jour. Cette obligation a été développée par le règlement régissant l’inscription et l’accès à l’information sur les bénéficiaires effectifs dans les registres des personnes morales, approuvé le 5 septembre 2018 par le gouvernement d’Andorre.
Pénalisation de la fraude fiscale
Conformément à la volonté d’adopter les normes et recommandations internationales, l’Andorre a procédé à une modification de son ordre juridique et modifié le Code pénal actuel pour inclure la pénalisation de la fraude fiscale.
Registre de comptes financiers et assimilés
Les établissements bancaires, de paiement et les établissements de monnaie électronique opérant dans la Principauté d’Andorre doivent déclarer les données d’identification des titulaires ou des bénéficiaires effectifs des comptes de paiement, des comptes bancaires identifiés par un numéro IBAN et des contrats de prêt des coffres-forts.