Redressement et résolution des banques (BRRD1)
La directive 2014/59/UE réglementant le cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (BRRD1) a été partiellement transposée en droit andorran en 2015 par la loi 8/2015, du 2 avril, sur les mesures urgentes de mise en œuvre des mécanismes de restructuration et de résolution des établissements bancaires.
Avec l’approbation de la loi 7/2021 du 29 avril sur le redressement et la résolution des établissements bancaires et des entreprises d’investissement, qui abroge la loi précédente, la transposition de la BRRD1 est achevée.
Les objectifs fondamentaux sont à la fois de permettre la résolution de toute institution financière de manière ordonnée, sans perturbation systémique grave, et de minimiser le risque pour les contribuables en protégeant les fonctions essentielles au marché financier et à l’économie réelle, en veillant à ce que les pertes soient supportées par les actionnaires et les créanciers de l’institution défaillante.
Il est essentiel d’ajouter que les institutions doivent s’assurer qu’en cas de difficultés, il existe un tampon suffisant entre le capital et les dépôts garantis qui peut être utilisé pour recapitaliser l’institution de l’intérieur, sans que les contribuables ne soient affectés ou que les déposants ne soient compromis. La BRRD1 appelle ce tampon « Minimum Requirements for Eligible Liabilities » (MREL), et il est exigé pour toutes les institutions.
Ce paramètre est une exigence supplémentaire et complémentaire aux exigences en matière de capital, de liquidité et d’effet de levier, qui vise à garantir la faisabilité et la crédibilité de l’instrument de renflouement.